Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 18 février 2026
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par Grace Mandombe, auto-entrepreneur, sur le site pib2me-0q.myshopify.com.
Vendeur :
Grace Mandombe
12 Rue Louise Michel
78990 Élancourt, France
Téléphone : 06 68 95 46 51
Email : gracemandombe@outlook.com
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
3. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
4. COMMANDE
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
5. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
6. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation à l'adresse : gracemandombe@outlook.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).
8. GARANTIES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
9. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, ou force majeure.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément au RGPD. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. MÉDIATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
12. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
